Etat des lieux à Saint-Etienne

Selon la loi Alur…

Lorsqu’un bien immobilier est loué, un état des lieux est obligatoire. Cette étape cruciale permet de constater l’état du logement loué à l’entrée et à la sortie du locataire. Cette opération a été rendue obligatoire par la loi Alur. La réglementation a pour but de bien encadrer les locations de biens immobiliers. L’état des lieux se présente comme un document qui décrit l’état du logement loué pièce par pièce et qui précise les éventuelles dégradations ou usures constatées. Cela peut concerner l’état de l’installation intérieure, les appareils électriques, les éléments de chauffages, la moquette, etc. Il doit être concrétisé de manière contradictoire et amiable. Le premier ne nécessite pas la présence du bailleur et du locataire. L’opération peut se faire indépendamment des parties prenantes. Par ailleurs, le second exige la présence du propriétaire et du locataire. 

Si le locataire constate des dégradations ou des anomalies, il doit les signaler dans le document. La loi Alur impose également la réalisation de diagnostics obligatoires de la performance énergétique, de la présence d’amiante, etc. avant la mise en location d’un bien immobilier. L’état des lieux a donc pour rôle d’informer les locataires de l’état de leur logement. 

Un commun accord pour éviter les litiges

À Saint-Étienne, comme partout ailleurs, l’état des lieux doit être établi par écrit, de préférence sur un modèle-type. Cela permet d’éviter toute contestation ultérieure entre le bailleur et le locataire. Il est pareillement conseillé de faire réaliser un état des lieux par un professionnel de l’immobilier, tel qu’une agence immobilière ou un diagnostiqueur immobilier. D’un commun accord, le bailleur et le locataire partagent le paiement des honoraires de l’intervenant. 

Au moment de la signature du bail, le locataire doit remettre un dépôt de garantie au bailleur. Ce dépôt de garantie, qui correspond généralement à un ou deux mois de loyer, est destiné à couvrir les éventuelles détériorations du logement. À la fin du bail, l’état des lieux de sortie permet de constater si des réparations locatives sont nécessaires. 

En cas de litige, il faut l’intervention d’un huissier de justice pour résoudre le différend. Ce dernier constatera les éventuelles détériorations. Il se charge aussi de déterminer l’origine des dégradations. S’il s’agit d’une usure normale ou due à la vétusté du bien immobilier, les frais de réparations ne seront pas imputables au locataire. Dans le cas contraire, le locataire se chargera des réparations. 

En l’absence d’un état lieu, cet aspect laisse prévoir qu’aucune dégradation n’est constatée, donc pas de réparation à effectuer. L’état de lieux de sortie permet ainsi de constater les déformations subies par le bien immobilier. Quand tout semble réglé, chaque partie peut procéder à la clôture du bail. Le locataire effectue la restitution des clefs et le bailleur délivre un accusé de réception en bonne et due forme.