Contrat de location : Litiges locatif

Le propriétaire d’un bien et son locataire sont liés par le contrat de bail signé avant l’état des lieux d’entrée. Si l’un ou l’autre ne tient pas ses engagements, un litige peut surgir pendant la période de location ou après le comparatif état des lieux. Que faut-il faire ? À qui vous adresser ? Vous allez découvrir l’essentiel sur les litiges locatif dans cet article.

Quels sont les litiges les plus courants ?

Chaque année, les autorités compétentes traitent un nombre incalculable de plaintes impliquant bailleur et locataire. Beaucoup de raisons peuvent pousser l’une des deux parties à faire un litige. En tout cas, c’est le résultat d’un manquement à une obligation. La faute peut revenir au locataire, comme elle peut être commise par le propriétaire.

Voici les litiges les plus fréquents :

Les impayés (loyer en l’occurrence)
L’augmentation du loyer
Les réparations locatives
L’état des lieux
Le dépôt de garantie (caution)
Les troubles de jouissance

Cette liste ne se veut bien évidemment pas exhaustive.

Quoi faire en cas de litige ?

Le bail d’habitation est régi par des lois. De ce fait, la justice prévoit des solutions pour chaque conflit entre locataire et bailleur. Si le conflit peut être réglé à l’amiable, en cas de non-coopération, l’affaire peut être saisie par le tribunal judiciaire.

La mise en demeure

Il s’agit d’une lettre ayant pour but de demander l’exécution d’une obligation. Cela peut être le remboursement d’une somme d’argent, la réparation d’un équipement ou la résolution d’un certain problème. La lettre de mise en demeure doit contenir le motif du conflit, le constat concis des faits et une échéance d’exécution.

La conciliation

Si la lettre ne fonctionne pas, il est encore possible de résoudre le problème à l’amiable en procédant à une conciliation. Il y a deux cas possibles :

S’adresser à la CDC

La CDC ou Commission Départementale de Conciliation se charge des litiges qui se portent sur :

Le montant du loyer
L’état des lieux
Le dépôt de garantie
Les charges locatives
Les réparations locatives

S’adresser à un conciliateur de justice

Le conciliateur de justice s’occupe de tous les autres litiges impliquant le locataire et le propriétaire. Cette personne va tenter de concilier les deux parties.

Le tribunal

Si la conciliation s’avère impossible à cause du bailleur ou du locataire, le tribunal judiciaire prend la relève.

La procédure varie selon les cas :

L’assignation à comparaître (procédure ordinaire)
La déclaration au greffe (procédure simplifiée)
L’ordonnance de référé (procédure d’urgence)
Et l’injonction de faire et de payer (procédures spéciales)

Quelles sont les responsabilités des deux parties ?

Le contrat de bail liste les obligations des deux parties durant la période de location d’un bien immobilier. Voici les grandes lignes sur leurs obligations respectives.

Le locataire doit :