Combien coûte un état des lieux ?

Que ce soit avant le déménagement (départ du locataire) ou avant l’emménagement (entrée du locataire), réaliser un état des lieux est indispensable. Pour faire court, il s’agit là d’une formalité à laquelle le propriétaire et le locataire doivent se plier afin d’éviter un conflit en cas de désaccord. D’ailleurs, combien coûte un état des lieux ? L’état des lieux est-il gratuit ou payant ?

Comment ça marche un état des lieux ?

Pour information, l’état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie du logement. Pour l’occasion, il faut faire l’inventaire de tout ce qui compose la maison, précisant entre autres l’état de marche des appareils électriques. Le présumé avoir loué le logement vérifiera l’état du logement pièce par pièce, s’il y a des dégradations ou non. Avant un commun accord, le locataire peut demander à voir l’état d’usure des sols, murs, moquettes, plafonds, fenêtres, prises électriques, meubles, éléments de chauffage, etc. Cela dans le but de garantir le bon état de la maison.

Tous ces objets doivent être vérifiés à la sortie et à l’entrée pour que tout se déroule à l’amiable au lieu d’un litige. La loi Alur encourage le bailleur et le nouveau locataire à prendre des photos pour enrichir l’état des lieux d’entrée.

En outre, nous vous suggérons de poser ces questions au propriétaire avant la remise des clefs :

Quelle est l’énergie utilisée pour chauffer le logement et cuire des aliments ?
Quel est l’emplacement du compteur électrique et des compteurs d’eau ?
Quels sont les relevés des compteurs EDF (index des compteurs) ?
L’appartement est-il localisé dans une ELD ?

Prix état des lieux : payant ou gratuit ?

Effectuer un état des lieux est gratuit la plupart du temps. Et si l’état des lieux d’entrée ne demande aucuns frais, forcément l’état des lieux de sortie est aussi gratuit. Toutefois, il est possible qu’un tarif état des lieux est à prévoir.

Tout simplement parce que des experts en droit immobilier pourraient être impliqués. Il va de soi que leur intervention n’est pas obligatoire, mais il arrive que la présence d’un agent immobilier ou d’un notaire soit utile. Ce sont le bailleur et le locataire qui doivent se départager les frais.

Voici trois règles fixées par la loi :

Le propriétaire de la maison doit payer plus que le locataire. Ce dernier devra au maximum régler 50% des frais
La facture ne doit en aucun cas excéder 3 euros TTC par m²
Seul l’état des lieux d’entrée est facturé. Par exemple, si l’état des lieux est fixé à 340 euros, le locataire doit payer dans les environs de 150 euros, pas plus. Le reste sera payé par le propriétaire

Remarque :

Faire un état des lieux peut engendrer des frais annexes. Pour cause, si chaque partie a un avis contradictoire, faire appel à un huissier de justice devient nécessaire. Le prix huissier état des lieux est fixé par la loi.

La loi des 3€/m²

Comme il a été dit, il est possible de faire appel à des experts indépendants, franchisés, ou une filiale de grands groupes immobiliers. C’est valable pour l’état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie. Dans le cas où l’expert serait indépendant, il ne peut pas facturer plus de 3 euros par m² au propriétaire et au locataire. Seul l’état des lieux d’entrée est partagé entre le locataire et le propriétaire. Par contre, pour un état des lieux de sortie, le propriétaire prend en charge la totalité de la prestation, soit 100% des frais.