Locataire, tout savoir sur le dépôt de garantie

Même si le dépôt de garantie n’est pas une obligation légale, il reste tout de même exigible par le propriétaire. Toutefois, certains ignorent encore à quoi s’attendre devant celui-ci. Mais, afin de protéger nos droits, connaître celui-ci est indispensable, au même titre que son montant et les retenues lors de sa restitution. Découvrez pourquoi.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est cette somme d’argent versée au propriétaire au cours de la signature du contrat de location. Il est donc versé par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers. Puis, le propriétaire doit le conserver durant la durée de location. Toutefois, si ce dernier veut réclamer le versement d’un dépôt de garantie, cela doit figurer dans le contrat. Dans la mesure des choses, le locataire peut demander un reçu pour prouver que la somme d’argent restituée était bien le dépôt de garantie.

Après cet encaissement, la durée du bail ne produit pourtant pas d’intérêts. Mais, en cas de restitution tardive de ce dépôt de garantie, des intérêts de retard peuvent commencer à courir. Cependant, la fin de contrat de bail signifie également la restitution du dépôt de garantie partiellement ou non au locataire après déduction faite des retenues ou des sommes dues restantes (dégâts du logement loué, loyers et charges locatives). Par ailleurs, malgré les risques locatifs, ce dépôt de garantie ne peut être révisé durant le contrat même après le renouvellement du bail de location.

Quant à la caution, c’est l’individu qui se porte garant du paiement de loyer après la signature d’un acte de caution solidaire. Bien que le premier mois de loyer doive être versé dès l’entrée dans les lieux, le dépôt de garantie peut être payé dès la signature du bail ou un mois plus tard. Il n’est pas obligatoire. Néanmoins, en cas de bail de mobilité, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire.

Il arrive que celui-ci ne soit pas restitué dans le délai légal, le locataire peut donc faire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer cette somme. Si vraiment le propriétaire refuse de la payer, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou solliciter un conciliateur de justice. Mais, si cette démarche échoue encore, le locataire peut alors saisir le juge des contentieux de protection dans les trois ans où la restitution du dépôt de garantie devait avoir lieu.

En outre, en cas de changement de propriétaire en cours de bail (exemple donation, succession, vente), c’est au nouveau propriétaire-bailleur de rembourser le dépôt de garantie au locataire. Sauf dispositions spécifiques, le dépôt de garantie revient donc au dernier locataire présent à l’état des lieux de sortie. De même, lors d’une colocation, parfois, les colocataires restants doivent restituer la quote-part du colocataire sortant.

Quel est le montant normal des dépôts de garantie ?

Dans la législation française, le montant du dépôt de garantie varie selon le contrat de location et doit suivre un certain délai de restitution. Ainsi :

• En matière de location meublée, ce montant est de deux mois de loyer hors-charges.
• En matière de location vide, celui-ci peut aller jusqu’à un mois de loyer hors-charges.

Que vous ayez bénéficié d’un logement meublé ou d’un logement vide, du moment que l’état des lieux d’entrée et de sortie est conforme, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans le délai maximum d’un mois. Cependant, en cas d’éventuelles dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, ce délai de deux mois au maximum commence dès la remise des clés au propriétaire-bailleur.

Pour verser un dépôt de garantie, une aide peut également être demandée au fonds de solidarité pour le logement ou encore auprès de l’avance Loca-Pass sous forme d’action logement.

Quelles retenues peut-on déduire sur le dépôt de garantie ?

Éventuellement, le propriétaire peut encaisser une partie de la somme versée ou en restituer l’intégralité à la sortie du logement en cas d’éventuels manquements au devoir du locataire en fin du bail. Par exemple les loyers impayés, les réparations locatives impayées, etc.

Effectivement, le remboursement du dépôt de garantie peut être restitué en fonction de l’état de lieux d’entrée et de sortie. Si l’état du logement loué ne témoigne pas seulement d’une usure normale de vétusté, mais de vraies dégradations imputables au locataire, cela doit figurer dans l’état des lieux de sortie devant être signé par le locataire et le bailleur, réalisé par un huissier ou un expert état des lieux.

De la sorte, le propriétaire peut en faire une réclamation afin d’en déduire les obligations locatives ou les travaux de remise en état à la charge du locataire. En guise de justificatifs du montant des travaux, le bailleur est tenu de se prémunir d’un devis et d’une facture à transmettre au locataire comme la mention d’un jardin non entretenu ou des joints de salle de bain défectueux, etc.

Toutefois, en cas de départ du locataire avant la régularisation annuelle des comptes de la copropriété, le propriétaire peut garder une provision de 20 % du dépôt de garantie dans l’attente de l’arrêté des comptes.